AnimationC.Axess vous accompagne afin d’effectuer les formalités nécessaires à la règlementation législative quand à la vidéo-sécurité sur le territoire Français.

L’obligation de demander une autorisation au préalable ne concerne que la voie publique et les lieux ouverts au public. Aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.

Mais certains dispositifs dans des lieux non ouverts au public peuvent relever d’une autorisation de la Cnil. Voir Déclarer un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public

  • La demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit être effectuée auprès du préfet du lieu d’implantation (à Paris, du préfet de police).
  • Elle peut être réalisée :
  • Si le système de vidéosurveillance est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social.
  • L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.
  • Le public doit être informé de l’existence du système de vidéo-protection et de l’autorité, ou de la personne, responsable.
  • L’information sur la présence d’un système de vidéo-protection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.
  • Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.
  • Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.